2468

Motion Refusé(e)

Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative

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A propos du dossier

Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative

2468 Refusé(e)
Letztes Update · 13.05.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.05.2014
Date d'évacuation
13.05.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.05.2014 Déposé(e) en séance publique n°21
13.05.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°21
Rejetée par 54 voix contre 5 voix
Chambre des Députés