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Désapprobation de l'intervention de M. Luc Frieden, ancien Ministre de la Justice, auprès de la juge d'instruction en charge du dossier "Bommeleeër" en lui demandant de clôturer le dossier sans préciser que son intervention visait exclusivement l'accélération de la procédure
A propos du dossier
Désapprobation de l'intervention de M. Luc Frieden, ancien Ministre de la Justice, auprès de la juge d'instruction en charge du dossier "Bommeleeër" en lui demandant de clôturer le dossier sans préciser que son intervention visait exclusivement l'accélération de la procédure
- Type
- Résolution
- Datum der Einreichung
- 13.06.2013
- Date d'évacuation
- 13.06.2013
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.06.2013 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 13.06.2013 |
Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°37 |
Chambre des Députés |
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