2415

Résolution Irrecevable

Désapprobation de l'intervention de M. Luc Frieden, ancien Ministre de la Justice, auprès de la juge d'instruction en charge du dossier "Bommeleeër" en lui demandant de clôturer le dossier sans préciser que son intervention visait exclusivement l'accélération de la procédure

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A propos du dossier

Désapprobation de l'intervention de M. Luc Frieden, ancien Ministre de la Justice, auprès de la juge d'instruction en charge du dossier "Bommeleeër" en lui demandant de clôturer le dossier sans préciser que son intervention visait exclusivement l'accélération de la procédure

Document de dépôt
2415 Irrecevable
Dernière mise à jour · 13.06.2013
Informations
Type
Résolution
Date of submission
13.06.2013
Date d'évacuation
13.06.2013

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.06.2013 Déposé(e) en séance publique n°37
Document de dépôt
13.06.2013

Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°37
La résolution ne comporte que deux signatures et est déclarée irrecevable conformément à l'article 85 (2) du Règlement de la Chambre des Députés

Chambre des Députés