2400
Motion
Refusé(e)
Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg
A propos du dossier
Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg
Document de dépôt
2400
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.05.2013
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 14.05.2013
- Date d'évacuation
- 14.05.2013
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.05.2013 | Déposé(e) en séance publique n°32 | ||
| 14.05.2013 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 42 voix contre 18 voix |
Chambre des Députés |
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