2197

Motion Refusé(e)

Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics

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A propos du dossier

Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics

2197 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2011
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2011
Date d'évacuation
13.07.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2011 Déposé(e) en séance publique n°44 Fernand Kartheiser
13.07.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 45 voix contre 5 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés