2197

Motioun Refusé(e)

Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics

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Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics

2197 Refusé(e)
Update · 13.07.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2011
Date d'évacuation
13.07.2011

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2011 Déposé(e) en séance publique n°44 Fernand Kartheiser
13.07.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 45 voix contre 5 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés