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Motion Refusé(e)

Etude sur le régime des pensions du secteur public

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A propos du dossier

Etude sur le régime des pensions du secteur public

21 Refusé(e)
Letztes Update · 20.12.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.12.2006
Date d'évacuation
20.12.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°12
20.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 48 voix contre 11 voix et 1 abstention
Chambre des Députés