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Motion Refusé(e)

Etude sur le régime des pensions du secteur public

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A propos du dossier

Etude sur le régime des pensions du secteur public

21 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.12.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.12.2006
Date d'évacuation
20.12.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°12
20.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 48 voix contre 11 voix et 1 abstention
Chambre des Députés