2094

Motion Adopté(e)

Projet de loi portant règlement du compte général

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A propos du dossier

Projet de loi portant règlement du compte général

2094 Adopté(e)
Letztes Update · 01.12.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
01.12.2010
Date d'évacuation
01.12.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.12.2010 Déposé(e) en séance publique n°10
01.12.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par main levée
Chambre des Députés