2094

Motion Adopté(e)

Projet de loi portant règlement du compte général

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A propos du dossier

Projet de loi portant règlement du compte général

2094 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 01.12.2010
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
01.12.2010
Date d'évacuation
01.12.2010

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.12.2010 Déposé(e) en séance publique n°10
01.12.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par main levée
Chambre des Députés