2053

Motion Adopté(e)

Mise en oeuvre de l'accord de coalition 2009, simplification et uniformisation des procédures et simplification des relations entre l'Etat et les communes

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A propos du dossier

Mise en oeuvre de l'accord de coalition 2009, simplification et uniformisation des procédures et simplification des relations entre l'Etat et les communes

2053 Adopté(e)
Letztes Update · 07.07.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2010
Date d'évacuation
07.07.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°41
07.07.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Adoptée par main levée
Chambre des Députés