2053

Motion Adopté(e)

Mise en oeuvre de l'accord de coalition 2009, simplification et uniformisation des procédures et simplification des relations entre l'Etat et les communes

Show more

A propos du dossier

Mise en oeuvre de l'accord de coalition 2009, simplification et uniformisation des procédures et simplification des relations entre l'Etat et les communes

2053 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2010
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2010
Date d'évacuation
07.07.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°41
07.07.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Adoptée par main levée
Chambre des Députés