1983

Motion Adopté(e)

Transmission des règlements grand-ducaux prévus dans le projet de loi N°6031 pour avis à la Chambre des Députés

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A propos du dossier

Transmission des règlements grand-ducaux prévus dans le projet de loi N°6031 pour avis à la Chambre des Députés

1983 Adopté(e)
Letztes Update · 16.12.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2009
Date d'évacuation
16.12.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°15
16.12.2009 Voté(e) accepté(e)
Chambre des Députés