1983

Motion Adopté(e)

Transmission des règlements grand-ducaux prévus dans le projet de loi N°6031 pour avis à la Chambre des Députés

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A propos du dossier

Transmission des règlements grand-ducaux prévus dans le projet de loi N°6031 pour avis à la Chambre des Députés

1983 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2009
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.12.2009
Date d'évacuation
16.12.2009

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°15
16.12.2009 Voté(e) accepté(e)
Chambre des Députés