1982

Motion Adopté(e)

Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés

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A propos du dossier

Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés

1982 Adopté(e)
Letztes Update · 16.12.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2009
Date d'évacuation
16.12.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°15
16.12.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15
Adotpeé par main levée
Chambre des Députés