1982
Motion
Adopté(e)
Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés
A propos du dossier
Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés
Document de dépôt
1982
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
16.12.2009
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 16.12.2009
- Date d'évacuation
- 16.12.2009
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2009 | Déposé(e) en séance publique n°15 | ||
| 16.12.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15 Adotpeé par main levée |
Chambre des Députés |
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