1900

Motion Adopté(e)

Elaboration d'un rapport d'évaluation de l'introduction du congé linguistique

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A propos du dossier

Elaboration d'un rapport d'évaluation de l'introduction du congé linguistique

1900 Adopté(e)
Letztes Update · 21.01.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
21.01.2009
Date d'évacuation
21.01.2009

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.01.2009 Déposé(e) en séance publique n°26
21.01.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°26
Adoptée par main levée
Chambre des Députés