1900
Motion
Adopté(e)
Elaboration d'un rapport d'évaluation de l'introduction du congé linguistique
A propos du dossier
Elaboration d'un rapport d'évaluation de l'introduction du congé linguistique
Document de dépôt
1900
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
21.01.2009
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 21.01.2009
- Date d'évacuation
- 21.01.2009
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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21.01.2009 | Déposé(e) en séance publique n°26 | ||
21.01.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°26 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |