1643

Motion Refusé(e)

Politisation de l'administration publique

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A propos du dossier

Politisation de l'administration publique

1643 Refusé(e)
Letztes Update · 15.07.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.07.2003
Date d'évacuation
15.07.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°71
15.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 34 voix contre 12 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés