1643

Motion Refusé(e)

Politisation de l'administration publique

Voir plus

A propos du dossier

Politisation de l'administration publique

1643 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.07.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.07.2003
Date d'évacuation
15.07.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°71
15.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 34 voix contre 12 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés