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Motion Adopté(e)

Elaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion

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A propos du dossier

Elaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion

16 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.12.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.12.2006
Date d'évacuation
07.12.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°10
07.12.2006 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par main levée
Chambre des Députés