1589

Motion Refusé(e)

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une garantie locative

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une garantie locative

1589 Refusé(e)
Letztes Update · 19.03.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.03.2003
Date d'évacuation
19.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°41
19.03.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 34 voix contre 25 voix
Chambre des Députés