1589

Motion Refusé(e)

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une garantie locative

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A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une garantie locative

1589 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.03.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.03.2003
Date d'évacuation
19.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°41
19.03.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 34 voix contre 25 voix
Chambre des Députés