1483

Résolution Refusé(e)

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

1483 Refusé(e)
Letztes Update · 10.10.2002
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 34 voix contre 19 voix
Chambre des Députés