1483

Résolution Refusé(e)

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

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A propos du dossier

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

Document de dépôt
1483 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2002
Informations
Type
Résolution
Date of submission
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4
Document de dépôt
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 34 voix contre 19 voix 		Chambre des Députés