1457
Motion
Retiré(e)
Création d'un droit de préemption immobilier au bénéfice des pouvoirs publics favorisant la constitution d'une réserve foncière publique
A propos du dossier
Création d'un droit de préemption immobilier au bénéfice des pouvoirs publics favorisant la constitution d'une réserve foncière publique
Document de dépôt
1457
Retiré(e)
Letztes Update
·
10.11.2011
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 16.07.2002
- Date d'évacuation
- 10.11.2011
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.07.2002 | Déposé(e) en séance publique n°65 | ||
| 16.07.2002 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
|
| 10.11.2011 |
Retiré(e) Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) |
Chambre des Députés |
|