1457

Motion Retiré(e)

Création d'un droit de préemption immobilier au bénéfice des pouvoirs publics favorisant la constitution d'une réserve foncière publique

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A propos du dossier

Création d'un droit de préemption immobilier au bénéfice des pouvoirs publics favorisant la constitution d'une réserve foncière publique

Document de dépôt
1457 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2011
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.07.2002
Date d'évacuation
10.11.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°65
Document de dépôt
16.07.2002

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Décision prise en séance publique n°65, le 16-07-2002

 Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.11.2011 Retiré(e)
Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) 		Chambre des Députés