145

Motion Refusé(e)

Création d'un établissement public appelé "Agence pour la Protection du Climat"

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Création d'un établissement public appelé "Agence pour la Protection du Climat"

145 Refusé(e)
Letztes Update · 14.12.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.12.2006
Date d'évacuation
14.12.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°14
14.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 35 voix contre 7 voix et 9 abstentions
Chambre des Députés