145

Motion Refusé(e)

Création d'un établissement public appelé "Agence pour la Protection du Climat"

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A propos du dossier

Création d'un établissement public appelé "Agence pour la Protection du Climat"

145 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2006
Date d'évacuation
14.12.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°14
14.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 35 voix contre 7 voix et 9 abstentions
Chambre des Députés