1313

Motion Refusé(e)

Rapport des suites à la motion n° 2 du 5 avril 2000 concernant les finances communales

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A propos du dossier

Rapport des suites à la motion n° 2 du 5 avril 2000 concernant les finances communales

1313 Refusé(e)
Letztes Update · 18.12.2001
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.12.2001
Date d'évacuation
18.12.2001

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2001 Déposé(e) en séance publique n°20
18.12.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés