1313
Motion
Refusé(e)
Rapport des suites à la motion n° 2 du 5 avril 2000 concernant les finances communales
A propos du dossier
Rapport des suites à la motion n° 2 du 5 avril 2000 concernant les finances communales
Document de dépôt
1313
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
18.12.2001
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 18.12.2001
- Date d'évacuation
- 18.12.2001
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.12.2001 | Déposé(e) en séance publique n°20 | ||
18.12.2001 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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