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Motion Refusé(e)

Création d'un institut de Médecine Légale

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A propos du dossier

Création d'un institut de Médecine Légale

125 Refusé(e)
Letztes Update · 28.06.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.06.2006
Date d'évacuation
28.06.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.06.2006 Déposé(e) en séance publique n°45
28.06.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés