125

Motion Refusé(e)

Création d'un institut de Médecine Légale

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A propos du dossier

Création d'un institut de Médecine Légale

125 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.06.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.06.2006
Date d'évacuation
28.06.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2006 Déposé(e) en séance publique n°45
28.06.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés