124

Motion Adopté(e)

Mise au point sur la législation relative au recours aux empreintes génétiques en matière pénale

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Mise au point sur la législation relative au recours aux empreintes génétiques en matière pénale

124 Adopté(e)
Letztes Update · 28.06.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.06.2006
Date d'évacuation
28.06.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.06.2006 Déposé(e) en séance publique n°45
28.06.2006 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45
Adoptée par main levée
Chambre des Députés