124

Motion Adopté(e)

Mise au point sur la législation relative au recours aux empreintes génétiques en matière pénale

Voir plus

A propos du dossier

Mise au point sur la législation relative au recours aux empreintes génétiques en matière pénale

124 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.06.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.06.2006
Date d'évacuation
28.06.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2006 Déposé(e) en séance publique n°45
28.06.2006 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45
Adoptée par main levée
Chambre des Députés