107
Motion
Adopté(e)
Mise en oeuvre d'une étude sur les instruments juridiques efficaces pour éviter des OPA répétées sur les entreprises et la conception de dispositifs de protection des actionnaires minoritaires
A propos du dossier
Mise en oeuvre d'une étude sur les instruments juridiques efficaces pour éviter des OPA répétées sur les entreprises et la conception de dispositifs de protection des actionnaires minoritaires
Document de dépôt
107
Adopté(e)
Letztes Update
·
04.05.2006
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 04.05.2006
- Date d'évacuation
- 04.05.2006
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.05.2006 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 04.05.2006 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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