107
Motioun
Adopté(e)
Mise en oeuvre d'une étude sur les instruments juridiques efficaces pour éviter des OPA répétées sur les entreprises et la conception de dispositifs de protection des actionnaires minoritaires
Iwwer den Dossier
Mise en oeuvre d'une étude sur les instruments juridiques efficaces pour éviter des OPA répétées sur les entreprises et la conception de dispositifs de protection des actionnaires minoritaires
Document de dépôt
107
Adopté(e)
Update
·
04.05.2006
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 04.05.2006
- Date d'évacuation
- 04.05.2006
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 04.05.2006 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 04.05.2006 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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