1034

Motion Refusé(e)

Révision de la participation de l'Etat aux frais de construction des différents centres

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A propos du dossier

Révision de la participation de l'Etat aux frais de construction des différents centres

1034 Refusé(e)
Letztes Update · 07.12.2000
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.12.2000
Date d'évacuation
07.12.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°20
07.12.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par main levée
Chambre des Députés