Sitzung - 4 Oktober 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - continuation de l'examen des trois points prioritaires suivants figurant sous le point 2 "Justice pénale": - accélération ou amélioration de la procédure pénale - introduction de nouvelles procédures ou institutions - rôle du juge d'instruction