Sitzung - 13 Juli 2020

Docpa n°7309 : Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption du projet de rapport

Projet de loi portant dérogation à certains articles du Code du travail concernant les délais relatifs à différentes mesures en faveur de l’emploi (suite à la réunion tripartite du 3 juillet 2020) - Désignation d’un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l’avis du Conseil d’État du 10 juillet 2020 - Examen et adoption d’un projet de rapport

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