Commission de la Justice

Sitzung - 8 Juli 2020

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7528 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers