Commission de la Justice

Réunion - 8 juillet 2020

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7528 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers