Sitzung - 28 Mai 2020
Ordre du jour
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Docpa n°7598 : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Présentation du projet de loi
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Etude de faisabilité en vue de la création d'un Observatoire Transfrontalier du Logement dans la Grande Région - Suites à donner au rapport du LISER
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Docpa n°7257 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Brève présentation des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles
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Docpa n°7549 : Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
- - Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020
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Divers