Reunioun - 28 May 2020

Docpa n°7598 : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Présentation du projet de loi

Etude de faisabilité en vue de la création d'un Observatoire Transfrontalier du Logement dans la Grande Région - Suites à donner au rapport du LISER

Docpa n°7257 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Brève présentation des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles

Docpa n°7549 : Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

• - Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020

Divers