Sitzung - 1 Juli 2020

Docpa n°7528 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen des amendements gouvernementaux

Docpa n°7442 : Projet de loi portant : - transposition de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; - transposition de certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7614 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2° du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles

Examen du rapport annuel 2018 de l'Ombudsman

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