7614

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7614 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.12.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
09.06.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Stéphanie Empain

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.06.2020 Déposé Sam Tanson
09.06.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
11.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-11-2020

Commission de la Justice
01.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
01.07.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
10.07.2020 Avis du Conseil d'État (10.7.2020) Conseil d'Etat
11.11.2020

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux - Présentation d'une série d'amendements

Commission de la Justice
18.11.2020 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
24.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2° du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

24.11.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
24.11.2020 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
01.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.12.2020

7614 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

Séance publique N° 15
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
17.12.2020 Publié au Mémorial A n°1007 en page 1