Sitzung - 20 September 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5439 : Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 4 juillet 2006
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Docpa n°5562 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi
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Examen de nouvelles demandes en naturalisation