Commission juridique

Meeting - 20 September 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5439 : Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 4 juillet 2006

  3. Docpa n°5562 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi

  4. Examen de nouvelles demandes en naturalisation