Commission de la Justice

Sitzung - 1 April 2020

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7536 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers