Commission de la Justice

Réunion - 1 avril 2020

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7536 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers